Conditions générales de vente 

Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales régissent les relations entre :

NumisCore, de marque commerciale Collect’Or, “la société”, société à responsabilité limitée au capital 1000 Euros immatriculée au RCS de Grasse sous le numéro B 947 951 042 dont le siège social est situé au 150 route de Saint Jeannet, 06640 Saint Jeannet, téléphone 07 86 71 84 15, courriel contact@collect-or.eu

Et ci-après, « Vous » ou le « Client », soit toutes personnes qui consultent et/ou effectuent un achat de métaux précieux ou d’objet de collection sur le site www.CollectOr.eu

Article 1 – Champ d’application des Conditions Générales

Toute utilisation des services accessibles depuis le Site nécessite l’acceptation sans réserve des présentes Conditions par le Client. NumisCore se réserve le droit de modifier celles-ci à tout moment.

Conditions préalables :

Avoir 18 ans et avoir la pleine capacite juridique,

Avoir lu et accepté les Conditions Générales de vente,

Accepte de fournir des documents d’identité (complément d’information article 6.3)

En vue de passer commande par l’intermédiaire du site internet, le client devra créer un compte en ligne, via la rubrique « Mon compte » accessible depuis la page d’accueil du site.

Article 2 – Prix

Nos prix d’achat et de vente sont indiqués en Euros toutes commissions incluses (hors participation aux frais de traitement et d’expédition). 

Concernant les métaux précieux les prix d’achat sont indiqués en Euros hors taxes spécifiques (TMP ou TPV) et toutes commissions incluses. 

Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment, les produits étant facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commande. Les produits demeurent notre propriété jusqu’au paiement total des produits. 

En cas de faute évidente dans la saisie des prix, nous nous réservons le droit d’annuler la commande. 

Article 3 – Disponibilité

Nos offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. Si le produit n’est plus disponible il se peut qu’il soit toujours visible, mais vous ne pourrez pas l’acheter. 

NumisCore se réserve le droit d’annuler toute commande tant que la disponibilité du stock n’a pas été vérifiée, et toute commande ne sera considérée acceptée que si les articles commandés sont disponibles.

En tout état de cause, NumisCore s’engage à rembourser intégralement le client dans un bref délai si une commande réglée venait à ne pouvoir être honorée.

Article 4 – Commande, Transaction et Facturation

Par l’intermédiaire du site internet, une fois son panier complété, le client suit le processus de commande qui lui est imposé et complète avec précision et fidélité les informations qui lui sont demandées. 

Toute opération fait l’objet d’une facturation mentionnant la date, le numéro de facture, le nom des produits, des métaux précieux, la quantité en cause, le prix net, ainsi que les taxes dues le cas échéant.

Attention : toutes demandes de remboursement pour retard de traitement si nous n’avons pas reçu les documents nécessaires à la validation de votre commande ; ou en cas de refus d’envoyer les documents nécessaires après validation de votre commande ou toutes autres raisons non justifiées entraînera des frais de remboursement de 20 Euros. 

Article 5 – Règlement de vos achats

En direct : 

Le règlement de vos achats d’objets de collection s’effectue :

– soit par espèces dans la limite de 1000 euro ;

– soit par carte bancaire : Visa, MasterCard ;

– soit par virement bancaire.

Le règlement de vos achats de métaux précieux s’effectue :

– soit par carte bancaire : Visa, MasterCard ;

– soit par virement bancaire ;

– soit par espèces (uniquement si le domicile fiscal du débiteur est à l’étranger et qu’il règle une dépense personnelle, tout en respectant le plafond de 15 000 Euros).

Sur notre site www.CollectOr.eu :

– soit par carte bancaire : Visa, MasterCard ; via notre partenaire sécurisé

– soit par Paypal,

– soit par virement bancaire.

Les coordonnées bancaires de NumisCore sont les suivantes : 

Nom du compte : NumisCore 

Banque : Caisse d’Epargne 

IBAN : FR76 1831 5100 0008 0124 6321 350

BIC : CEPAFRPP931

Article 6 – Rachat d’objets de collection et de métaux précieux

Nous rachetons vos objets de collection (monnaies, cartes, montres, consoles, maroquinerie de luxe, sneakers…) et vos métaux précieux (bijoux, monnaies dites “boursables”, or de casse…) en physique mais aussi en ligne.

Les propositions de rachat en ligne s’effectuent par email. 

Dans un premier temps l’envoi de photos claires permettant l’identification de l’objet sera nécessaire.

Sera ensuite envoyée une proposition écrite ainsi qu’un contrat à nous retourner signé. 

Tout règlement n’intervient que sous quinzaine à réception de la marchandise, qui sera premièrement testée et authentifiée.

Vos produits doivent être envoyés obligatoirement en Recommandé ou Collisimo avec accusé de réception lorsque leur valeur est inférieure ou égale à 1000 €, et en Valeur déclarée (enveloppe spéciale de La Poste), jusqu’à 5000€. Pour les valeurs déclarées supérieures à ces montants, merci de faire appel à des transporteurs privés, type DHL/ Fedex. 

Nous ne sommes pas tenus responsables en cas de non-réception de vos produits. 

6.1 La taxation liée au rachat d’or et d’argent boursable

Lorsque vous (particulier résident français) souhaitez vendre votre or de bourse vous avez le choix entre deux régimes de taxation :

6.1.1 La Taxe sur les Métaux Précieux – TMP : 11,5 %, qui se décompose comme suit :

– Impôt de 11 %.

– RDS fixé à 0,5 %.

Cette taxe s’applique qu’il y ait plus-value ou moins-value, elle ne nécessite pas de justificatif nominatif.

6.1.2 La Taxe sur les Plus-Values – TPV : Prélèvement de 36.2 % sur la plus-value. Cette taxe se décompose comme suit :

– Impôt de 19 %

– CSG 9.9 %

– CRDS 0.5 %

– Prélèvement social de 5.4 % 

– Contribution « Solidarité » 0.3 %

– Contribution « RSA » 1.1 %

Pour bénéficier de la TPV il faut justifier la propriété, le prix et la date d’acquisition avec une facture d’achat ou une preuve d’acquisition à votre nom (acte d’acquisition, déclaration de donation ou de succession). Seuls les documents originaux font foi.

Sur la base des 36.2% nous exerçons un abattement de 5 % par an à partir de la troisième année de détention du ou des produit(s). Il y a une exonération totale au bout de 22 ans. En cas de moins-value aucune taxe ne s’applique. 

Quel que soit le régime retenu, la taxe est déduite du montant total de votre vente et transmise directement par NumisCore au Trésor Public.

Dans tous les cas, NumisCore effectue une simulation afin de vous conseiller sur la meilleure option. 

Nous nous occupons des documents à fournir aux services fiscaux. 

6.2 – Cas particulier des bijoux

NumisCore procède aussi au rachat de vos bijoux en or. Les prix de rachat de vos bijoux en or sont indiqués pour 1 gramme et nets de taxes. 

Une taxe forfaitaire de 6,5 % est à déduire dans le cas où la valeur d’un objet excède 5 000 Euros.

Dans le cadre du rachat de vos bijoux par NumisCore, le règlement s’effectue par virement ou par chèque, sous quinzaine. 

Conformément à la réglementation applicable prévue aux articles L 224-96 et suivants du Code de la Consommation, NumisCore établit un “Contrat d’Achat de Métaux Précieux” pour tous les rachats portant sur des bijoux en or.

Ledit contrat comporte un encart donnant au vendeur le droit d’exercer son droit de rétractation dans les 48 heures à compter de la signature du contrat. Si ce droit de rétractation est exercé dans les conditions légales, NumisCore a l’obligation de restituer l’(es) objet(s) cédé(s). En cas de rétractation de votre fait, les frais de ports et potentiels autres frais incombant à la transaction seront à votre charge. 

6.3 – Vérification d’identité

Conformément à la réglementation applicable, un justificatif d’identité en cours de validité vous sera demandé pour toute opération supérieure à 1000 Euros, et dès le premier euro pour tout achat ou vente d’or dit “boursable”.

Conformément à la réglementation applicable, NumisCore se réserve le droit de demander tout autre justificatif, quel que soit le montant de l’achat.

Depuis notre site et lors de la création du compte client, si vous avez l’intention d’acheter des métaux précieux (des 1 euro) ou des objets de collections pour plus de 1000 euro, merci de communiquer un justificatif d’identité en cours de validité. Cette création s’accompagne du recueil obligatoire par NumisCore de plusieurs données personnelles vous concernant.

Dans le cadre d’un achat en ligne ou au guichet par une société, une association, ou une quelconque autre institution, les pièces suivantes sont obligatoires :

Pièce d’identité du gérant ou président ;

Pièce d’identité des actionnaires détenant plus de 25% du capital ;

Kbis de moins de trois mois ;

Autorisation douanière (le cas échéant).

Lors du retrait des marchandises en physique, si le gérant ne peut pas se déplacer, un pouvoir manuscrit, signé, daté est nécessaire pour accuser réception de la commande, ainsi que les pièces d’identité en cours de validité du mandaté et de son mandataire.

Pour une livraison, si vous confiez la réception de la commande à un tiers mandaté (concierge de votre immeuble, hôtesse d’accueil sur le lieu de travail, parents, etc.), celui-ci sera considéré comme ayant reçu, sous sa responsabilité, la commande en votre nom et pour votre compte.

La réception en bonne et due forme telle que définie ci-dessus de ladite commande par le tiers mandaté décharge automatiquement NumisCore de toutes responsabilités ultérieures quant à la bonne remise de la marchandise concernée au titulaire de la commande. Aucune réclamation ne sera acceptée par NumisCore, de quelque(s) forme(s) ni de quelque(s) nature(s) que ce soi(en)t.

6.4 – Paiement sécurisé

Le paiement par carte bancaire sur notre site est garanti et sécurisé par le protocole d’identification «3D Secure». Celui-ci permet de s’assurer, par l’envoi d’un SMS de contrôle, que la carte est utilisée par son véritable titulaire. Lors de la validation de votre paiement, vous êtes automatiquement redirigés sur votre plate-forme bancaire qui délivre l’autorisation de règlement et sécurise celui-ci.

Votre numéro de carte bancaire, le cryptogramme ainsi que la date d’expiration sont immédiatement codés et ne circulent jamais en clair sur le réseau. Toutes vos informations sont confidentielles et bénéficient des dernières données de cryptage en matière de protection.

Aucune de vos données personnelles n’est compilée pour plus de sécurité. Les frais de virement et financiers sont à la charge du client. Les registres informatisés dans les systèmes informatiques du vendeur seront considérés comme des preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande fiables et durables pouvant être produits à titre de preuve.

Article 7 – Livraison

7.1 – Généralités

Les produits sont livrables en France et à l’étranger à l’endroit indiqué par le client lors de la commande. Les livraisons sont effectuées par un transporteur sécurisé et agréé conformément à la loi du 12/07/83.

En cas de commande validée avec l’option “Retrait en direct”, le client pourra être rencontré dans les 48 heures après la validation de la commande par NumisCore. Cette dernière informera par mail le client de la mise à disposition de ladite commande.

Toute commande validée avec demande de livraison à domicile passée le vendredi après 11 heures ne sera traitée que le lundi suivant à partir de 8h30. 

L’acheteur est seul responsable d’un défaut de livraison dû à un manque d’indication(s) lors de la commande.

7.2 – Retards et défauts de livraison

En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, NumisCore ne pourra être tenue pour responsable du défaut de livraison des produits commandés. De même, NumisCore ne saurait être tenue pour responsable des manquements constatés et imputables à la société de transport agréée. Dans ces hypothèses, les frais de port générés seront supportés par le client.

7.3 – Délais et frais de livraison

NumisCore vous propose un mode de livraison sécurisée avec assurance.

– Livraison par La Poste ou par transporteur sécurisé : le délai de livraison est estimé de 48 à 96 heures, à compter de l’expédition de la commande par NumisCore et du paiement effectif encaissé. 

Pour toute(s) commande(s) passée(s) en ligne, nos frais de livraison pour la France métropolitaine et la Corse sont les suivants :

3.5 euro pour les commandes jusqu’à 50 euro,

7.5 euro pour les commandes jusqu’à 200 euro,

8.5 euro pour toutes commandes jusqu’à 700 euro,

25 euro pour toutes commandes jusqu’à 1500 euro,

35 euro pour toutes commandes jusqu’à 2500 euro,

45 euro pour toutes commandes jusqu’à 5000 euro,

55 euro pour toutes commandes supérieures à 5000 euro.

Pour l’Europe: 

8 euro pour les commandes jusqu’à 50 euro,

15 euro pour les commandes jusqu’à 200 euro,

25 euro pour les commandes jusqu’à 700 euro,

35 euro pour les commandes jusqu’à 1500 euro,

45 euro pour toutes commandes jusqu’à 2500 euro,

60 euro pour toutes commandes au-delà de 5000 euro,

70 euro pour toutes commandes supérieures à 5000 euro.

Pour le reste du Monde: 

40 euro pour les commandes jusqu’à 200 euro,

50 euro pour les commandes jusqu’à 700 euro,

60 euro pour toutes commandes jusqu’à 1500 euro,

80 euro pour toutes commandes au-delà de 1500 euro.

7.4 – Réserves

Vous devez nous notifier ainsi qu’au transporteur toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert…) qu’il vous appartient alors de refuser. Si vous ou votre mandataire décidez tout de même d’accepter la livraison, vous devez être attentif à : inscrire des réserves manuscrites circonstanciées sur l’anomalie constatée ; et, remplir parallèlement un relevé d’anomalie, que vous devrez nous envoyer sous 48 heures. Selon les cas définis à l’article 8 ci-dessous, vous pouvez bénéficier des conditions d’échange et de remboursement prévues à cet article.

Article 8 – Conformité des produits

Nous sommes soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 217-4, L. 217-5 et L. 217-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil qui, sont, conformément à l’article L ; 217-15 du Code de la consommation, reproduites ci-dessous :

Art. L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Art. L. 217-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Art. L. 217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Art. 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Art. 1648 du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».

Conformément à ces articles, nous nous engageons à vous rembourser ou à vous échanger les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à votre commande. Dans ce cas, nous vous remercions de bien vouloir en faire état de manière détaillée par écrit et de nous renvoyer le ou les produits.

Nous procéderons, à votre choix, à l’échange ou au remboursement du ou des produits. Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs. En tout état de cause, vous bénéficiez des garanties légales de conformité et des vices cachés, et ce conformément aux dispositions légales en vigueur.

Les stipulations de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article précédent. L’ensemble des informations et photographies illustrant les produits proposés ne sont fournies qu’à titre purement illustratif et n’entrent pas dans le champ contractuel.

Article 9 – Propriété Intellectuelle du site internet

Le présent site Internet et tous les éléments qui le composent notamment les marques, logos, photographies, programmes, données, base de données, images animées ou non, sons, dessins, graphismes, vidéos ou textes et autres que ceux relatifs à des liens vers des sites tiers sont notre propriété ou font l’objet d’une concession accordée à notre profit.

L’ensemble de ces éléments est soumis aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle et, à ce titre, est protégé contre toute utilisation non autorisée par la loi ou les présentes mentions, sous peine – en cas de manquement – de poursuites judiciaires. La consultation de ce site n’emporte aucune licence, ni aucune cession des droits afférents aux éléments de ce site, sauf stipulation expresse figurant sur le site.

Toute copie, reproduction, représentation, adaptation ou modification, diffusion, intégrale ou partielle du présent site internet ainsi que tout ou partie de son contenu, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit est illicite, sauf accord préalable exprès et écrit du directeur de la publication ou du titulaire des droits afférents à l’élément du site en cause.

L’utilisateur est autorisé à consulter, télécharger et imprimer les documents et informations disponibles aux conditions suivantes : les documents ne peuvent être utilisés qu’à titre personnel, pour information et dans un cadre strictement privé conformément à l’article L. 122–5 2° du Code de la propriété intellectuelle ; les documents et informations ne peuvent être modifiés de quelque manière que ce soit ; les documents et informations ne peuvent être diffusés en dehors du site internet.

Les droits accordés à l’utilisateur constituent une simple autorisation d’utilisation et en aucun cas une cession des droits de propriété intellectuelle afférents aux éléments du site. L’ensemble des signes distinctifs, logos et marques figurant sur le site sont notre propriété et sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et du Code civil relatives au droit des marques, au droit des dessins et modèles et à la responsabilité civile.

Toute utilisation non autorisée des contenus ou informations du site, notamment à des fins d’exploitation commerciale, pourra faire l’objet de poursuites sur la base d’une action en contrefaçon et/ou d’une action en concurrence déloyale et/ou parasitisme de la part des titulaires des droits en cause.

Article 10 – Responsabilité

NumisCore ne peut être responsable d’un défaut d’exécution relevant de la force majeure, notamment survenue par le fait d’une inondation, incendie, grève totale ou partielle, et plus généralement par une défaillance de communication, technique de son site ou de transport, ainsi que de toute(s) erreur(s) commise(s) par le client dans l’indication d’une adresse erronée comme dit ci-dessus.

Plus particulièrement, NumisCore ne saurait être responsable d’une erreur de prix résultant d’un problème technique ou informatique et/ou d’un prix dérisoire. Les photos sont communiquées à titre illustratif et n’ont pas de valeur contractuelle. Il y a lieu de se reporter au descriptif des produits pour en connaître ses caractéristiques.

La propriété des produits vendus est transférée à l’acheteur dès l’instant où les parties sont d’accord sur la chose et sur le prix. En conséquence le transfert de propriété des produits et des risques de pertes et de détérioration s’y rapportant est réalisé à la charge de l’acheteur, dès acceptation du bon de commande par NumisCore.

Chaque utilisateur du site internet demeure seul responsable des actes et agissements de toute(s) personne(s) utilisant son compte, y compris à son insu. Vous êtes tenu à une obligation de prudence dans l’utilisation de vos produits. Le défaut causé par la négligence et la détérioration dû à une utilisation non conforme rendrait inefficace les garanties pouvant être associé à ce produit.

Article 11 – Lutte anti-blanchiment

L’activité de NumisCore est encadrée par les lois françaises sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme tels que codifiés aux articles L.561-1 et suivants du Code Monétaire et Financier. Ce dispositif s’inscrit lui-même dans le cadre de procédures mises en place par l’Union européenne depuis la directive 91/308/CEE du 10/06/1991 relatives à la lutte contre la criminalité financière. Ces actions sont coordonnées au niveau international par le Groupement d’Action Financière Internationale sur le Blanchiment, le GAFI.

Cet arsenal législatif et juridique s’articule autour de 4 pôles principaux : Le blanchiment d’argent, La lutte contre le financement du terrorisme, La fraude fiscale La lutte contre le crime organisé. Dans le contexte de cette lutte contre le blanchiment, le recel, les trafics et le terrorisme, les autorités insistent sur les questions relatives à la protection des biens, des personnes et des données. NumisCore s’inscrit dans cette logique et, conformément aux recommandations du GAFI, applique les procédures destinées à mieux prévenir et détecter le blanchiment de capitaux.

Article 12 – Données personnelles

Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.

La durée de conservation est de 5 ans pour tenir compte des obligations incombant aux changeurs, au regard de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme pouvant être porté à 10 ans en ce qui concerne les informations comptables. Or & Change met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques en matière de sécurité pour protéger les données contre les altérations ou les accès non autorisés. Toutefois et concernant plus particulièrement le site, il est signalé qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé en matière notamment de transmission et de stockage.

Conformément à la loi en vigueur, vous bénéficiez d’un droit d’opposition, le cas échéant pour des motifs légitimes, au traitement de vos informations ainsi que d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations vous concernant. Il vous suffit de nous écrire par courriel à : contact@collect-or.eu, en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail et si possible votre référence client.

Pour être valable, votre demande doit être signée et accompagnée de la copie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser, en cas de demande par courrier, l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande. Le client peut également demander à cette même adresse, une suppression des données qui feraient l’objet d’un traitement illicite.

En fonction de vos choix émis lors de la création ou consultation de votre compte, vous serez susceptible de recevoir des offres de notre société lors de la création de votre compte. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande selon les modalités et aux coordonnées indiquées ci-dessus. Comme indiqué à la politique de confidentialité suivie par NumisCore rappelé sous cet onglet, la société à l’occasion de la consultation de son site internet, peut être amenée à déposer sur l’ordinateur du client et grâce au logiciel de navigation des cookies. Les cookies permettent d’identifier l’ordinateur lors des prochaines visites. Les partenaires commerciaux peuvent également être amenés à déposer des cookies sauf opposition dûment notifiées à NumisCore.

Article 13 – Droit applicable – Litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents même en cas d’appel en garanti. Si l’une quelconque des dispositions des présentes conditions est annulée, cette nullité n’entraîne pas la nullité des autres dispositions du contrat qui demeurent en vigueur entre les parties.

Article 14 – Médiation

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.